PFAC

Comme cela est stipulé dans le cadre de la délivrance d’un permis de construire, une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est également due à la commune.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 1er août 2012, son montant forfaitaire est de 4 000€ et son règlement est dû dès la signature de la demande de raccordement au réseau.