Eau
REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU
Chapitre I – Dispositions générales.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles sont assurés la fourniture et l'usage de l'eau potable du réseau de distribution. Ses conditions générales et modifications ultérieures le cas échéant, s'appliquent à tout abonné.
Toute personne désirant être alimentée en eau potable doit souscrire auprès du Service de l'Eau une demande d'abonnement par laquelle elle accepte les dispositions du présent règlement et des modifications ultérieures qui pourraient lui être apportées selon la procédure définie à l'article 30.
La fourniture de l'eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs.
Le branchement comprend depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible :
– la prise d'eau sur la conduite de distribution publique,
- le robinet d'arrêt placé sous bouche à clé,
- la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé jusqu'au compteur,
- le robinet d'arrêt avant compteur,
- le compteur, la bague anti-fraude, la tête radio qui permet la lecture à distance du comptage,
- le clapet anti-pollution.
Les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d'un branchement, sauf s'il s'agit des bâtiments d'une même exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale.
Si l'immeuble comporte plusieurs logements, il ne sera établi en principe qu'un seul branchement muni d'un seul compteur, dit compteur général. En aucun cas, le Service de l'Eau ne procédera à la mise en place et à la relève de compteurs divisionnaires, sauf convention particulière avec les organismes gestionnaires.
Si l'immeuble comporte plusieurs logements et éventuellement autant de dérivations munies de compteurs divisionnaires qu'il y a de logements dans l'immeuble, la responsabilité du Service de l'Eau s'arrête au compteur général.
Le Service de l'Eau fixe, en concertation avec le propriétaire, le tracé qui doit être en principe perpendiculaire à la canalisation située sous le domaine public, ainsi que l'emplacement du compteur qui doit être placé en limite de propriété ou aussi près que possible de celle-ci.
Le branchement est établi à la demande du propriétaire ou de son mandataire autorisé. Le Service de l'Eau présente au futur abonné un devis estimatif des travaux à réaliser.
Si pour des raisons de convenances personnelles ou en fonction de conditions locales et particulières d'aménagement de la construction à desservir, le propriétaire demande des modifications aux dispositions prévues, le Service de l'Eau peut lui donner satisfaction sous réserve que le propriétaire prenne à sa charge le supplément de dépenses d'installation et d'entretien en résultant. Le Service de l'Eau demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement.
Tous les travaux d'installation de branchement sont exécutés pour le compte du propriétaire et à ses frais par le Service de l'Eau. Toutefois, dans le cas de lotissement, l'aménagement des abris-compteur ou de la construction du regard nécessaire à la protection des compteurs de même que les travaux de terrassement peuvent être réalisés par le lotisseur, sous réserve qu'il se conforme aux directives du Service de l'Eau.
Les travaux d'entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés exclusivement par le Service de l'Eau, qui a seul le droit d'intervenir sur les différents éléments du branchement.
Pour sa partie située en domaine public, le branchement fait partie intégrante du réseau ; le Service de l'Eau prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement, lorsqu'il est responsable des dommages.
Pour la partie branchement située en domaine privé :
- si le compteur est placé à plus d’un mètre de la limite de propriété en suivant le parcours de la canalisation, le Service de l'Eau facture à l'abonné le coût de ses interventions, sauf l'entretien normal du compteur.
- si le compteur est placé à moins d’un mètre de la limite de propriété en suivant le parcours de la canalisation, le Service de l'Eau prend les réparations du branchement jusqu'au compteur à sa charge.
Dans les deux cas, le Service de l'Eau est le seul habilité à intervenir sur cette partie du branchement. L'abonné conserve néanmoins la garde du branchement avec toutes les conséquences que cette notion comporte en matière de responsabilités. Seront donc à sa charge tous les dommages pouvant résulter de l'existence de la partie du branchement située en domaine privé. L'abonné devra avertir sans délai le Service de l'Eau de toute anomalie qu'il aura pu constater sur le branchement ou sur le compteur d'eau.
Le parcours du branchement à l'intérieur de la propriété doit être libre de toute construction ou plantation d'arbres, afin que le Service de l'Eau puisse effectuer toutes interventions sur le branchement sans difficultés.
L'entretien à la charge du Service de l'Eau ne comprend pas :
- les frais de déplacement du compteur ou de modification des branchements effectués à la demande de l'abonné,
- les frais de réparation et les dommages résultant du fait de l'abonné, notamment le remplacement du compteur à la suite d'une négligence de l'abonné (mauvaise protection notamment contre le gel, vol, ...)
- les frais de remise en état de tout bien mobilier ou immobilier placé sur le parcours du branchement.
L'ensemble de ces frais est à la charge de l'abonné.
La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu'après paiement des sommes dues à ce titre au Service de l'Eau.
Avant la mise en service du branchement, le Service de l'Eau pourra exiger sa mise en conformité ainsi que celle du poste de comptage (y compris le regard éventuel et sa couverture) conformément à la réglementation technique en vigueur et aux bonnes conditions de fonctionnement et d'accessibilité des installations. Cette mise en conformité sera exigée également lors de toute souscription d'un nouvel abonnement.
Chapitre II – Abonnements.
Les abonnements à partir de branchements existants sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles, ainsi qu'aux locataires et gérants ou propriétaires de fonds de commerce, sous réserve que la demande de ces derniers soit contresignée par le propriétaire ou l'usufruitier qui s'en porte garant, ou qu'à défaut de cette signature le demandeur constitue un dépôt de garantie.
S'il s'agit d'un branchement conforme, le Service de l'Eau est tenu de fournir de l'eau à tout demandeur remplissant les conditions énoncées au présent règlement dans un délai de 8 jours suivant la signature de la demande d'abonnement.
S'il faut réaliser un branchement neuf, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du demandeur lors de la signature de sa demande d'abonnement.
Le Service de l'Eau peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement, si l'importance de la consommation nécessite la réalisation d'un renforcement ou d'une extension de canalisations.
Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le Service de l'Eau peut exiger du nouvel abonné la preuve qu'il est en règle avec les règlements d'urbanisme et la perception d'éventuelles taxes communales de raccordement.
Les abonnements ordinaires sont souscrits pour un an et se renouvellent par tacite reconduction, par période d'un an. Ils peuvent être souscrits à toute époque de l'année mais la première période complète d'un an commence à courir à compter de l'échéance de la première facturation suivant la signature de la demande d'abonnement.
Pour la période d'alimentation en eau allant jusqu'à la première facturation, la redevance annuelle d'abonnement est due en totalité De même, tout abonnement arrêté en cours de période donne lieu au paiement intégral de la redevance annuelle d'abonnement. Lors de la souscription de l'abonnement, il sera également facturé des frais de constitution de dossier.
L'abonné ne peut renoncer à son abonnement qu'en avertissant le Service de l'Eau 15 jours au moins avant la date souhaitée. A défaut de cet avertissement, l'abonnement se renouvelle de plein droit par tacite reconduction.
Lors de la cessation de l'abonnement, le branchement est fermé et le compteur enlevé, sauf succession immédiate par un nouvel abonné ; de même, le branchement pourra être détaché de la conduite publique. Les frais de fermeture sont à la charge de l'abonné, dans les conditions prévues à l'article 21.
Si après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite, dans un délai inférieur à un an par rapport à la fin de l'abonnement précédent, la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur, le Service de l'Eau exigera le paiement de l'abonnement pendant la période d'interruption en sus des frais occasionnés par la remise en eau du branchement.
La renonciation à l'abonnement peut, le cas échéant, entraîner l'application des dispositions de l'article 23.
Un ancien abonné, ou dans le cas de décès, ses héritiers ou ayant droits, reste responsable vis à vis du Service de l'Eau de toutes sommes dues en vertu de l'abonnement initial.
Le redressement ou la liquidation judiciaire d'un abonné permettra au Service de l'Eau de résilier l'abonnement à la date du jugement d'ouverture et l'autorisera à fermer sans délai le branchement, à moins que dans les 48 heures de ce jugement, l'administrateur ou le représentant des créanciers n'ait demandé par écrit au Service de l'Eau de maintenir la fourniture d'eau et lui ait versé un dépôt de garantie.
Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs définis par le Cahier des Charges. Ces tarifs comprennent notamment :
- une redevance annuelle d'abonnement, correspondant au frais d'entretien normal du branchement et du compteur.
- une redevance au mètre cube correspondant au volume d'eau réellement consommé.
Des abonnements dits "abonnements spéciaux" peuvent être demandés par des personnes qui ont des besoins spécifiques ne correspondant pas à un usage ordinaire de l'eau d’une maison d’habitation. Ils concernent notamment des agriculteurs, des commerçants et des artisans dont l’activité peut nécessiter des débits instantanés relativement importants. Les catégories d'abonnement sont agréées par la Collectivité et font l'objet de conventions spéciales. Les demandes seront acceptées sur présentation de justifications par des critères chiffrés de consommation où de débit (débit instantané supérieur à 3 m3/h). Le tarif des abonnements spéciaux est fixé chaque année et approuvé par le Conseil municipal.
Des abonnements temporaires (branchements pour chantiers, branchements de forains...) peuvent être consentis pour une durée limitée, sous réserve qu'il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution de l'eau. Le Service de l'Eau peut subordonner la réalisation des branchements provisoires pour abonnement temporaire au versement d'un dépôt de garantie à fixer dans chaque cas particulier. Les conditions de fourniture de l'eau, conformément à l'article 9, donne lieu à l'établissement d'une convention spéciale.
Chapitre III – Compteurs et installations intérieures.
Les compteurs sont posés et entretenus par le Service de l'Eau.
Le compteur doit être placé sur le domaine public afin de faciliter l’accessibilité en tout temps aux agents du Service de l’Eau. Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit être visible et dégagée afin que le Service de l'Eau puisse y avoir accès. Toutefois, la protection contre le gel de cette partie du branchement reste à la charge de l'abonné.
Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le Service de l'Eau compte tenu des besoins annoncés par l'abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure. Si la consommation d'un abonné ne correspond pas aux besoins qu'il avait annoncés, le Service de l'Eau remplace, aux frais de l'abonné, le compteur par un autre de calibre approprié.
En cas d'alimentation de maisons formant lotissement ou situées aux abords d'une voie privée et dont le branchement individuel et direct sur la conduite d'une voie publique se révèle impossible, le Service de l'Eau installera lui-même la partie de canalisation depuis la conduite publique jusqu'à la limite avec la voie privée desservant le lotissement.
La canalisation à poser dans le sol de la voie privée ainsi que les branchements individuels seront installés soit par le Service de l'Eau, soit par une entreprise agréée par ce service, suivant les normes en vigueur.
Le Service de l'Eau, dans tous les cas, procèdera à la réception du réseau sous la voie privée, posera les compteurs et clapets anti-pollution des branchements individuels de chaque lot, et prendra à sa charge l'exploitation et l'entretien de ce réseau au même titre que le réseau public.
Les frais des travaux seront entièrement à la charge des abonnés bénéficiaires.
La conservation en bon état de fonctionnement des ouvrages désignés ci-dessus et leur entretien incombent aux copropriétaires, y compris la partie des ouvrages située sous la voie publique. Il leur appartiendra d'y pourvoir en faisant exécuter en temps utile par le Service de l'Eau, ou l'entreprise agrée par lui, les réparations ou modifications nécessaires. Ils ne pourront s'opposer, dans le cas où ils n'en prendraient pas l'initiative, aux travaux reconnus nécessaires par le Service de l'Eau, notamment en cas de fuite. Ils ne pourront se refuser à payer le prix de ces travaux.
Il est toutefois précisé que le droit que se réserve le Service de l'Eau, pour des raisons d'ordre public, d'imposer l'exécution de travaux dont la nécessité viendrait d'une manière quelconque à sa connaissance, n'implique, pour le Service de l'Eau, aucune obligation de surveillance, ou de recherche des travaux de réparation, de modification ou d'entretien qui seraient à faire.
Cette charge incombe aux copropriétaires. En conséquence, le Service de l'Eau ne pourra être recherché ni mis en cause, à quelque titre que ce soit, à raison des dommages qui pourraient résulter du défaut d'entretien ou de non réparation des ouvrages ci-dessus désignés. Les copropriétaires supportent l'entière responsabilité de ces dommages, que ceux-ci soient causés à eux-mêmes ou à des tiers.
Du jour ou le classement de la voie privée intervient, ces conduites sont incorporées au domaine public sans que la Collectivité ait à rembourser en totalité ou en partie les frais de premier établissement. Les nouveaux branchements éventuels se font selon les règles des canalisations publiques.
Les installations intérieures comprennent :
- le cas échéant, un réducteur de pression,
- le cas échéant, un dispositif disconnecteur ou anti-retour.
L'installation du branchement par le Service de l'Eau comporte la pose du compteur et son rattachement à la canalisation d'amenée d'eau. Le Service de l'Eau n'est pas tenu de connecter les installations privées de l'abonné au compteur, sa responsabilité s'arrêtant à la limite de ce dernier.
Tous les travaux d'établissement et d'entretien des installations après le compteur sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par l'abonné et à ses frais. Toutefois, le Service de l'Eau est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution. L'abonné est seul responsable de tous les dommages causés tant par l'établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins.
D'une manière générale, les installations intérieures ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception, de leur réalisation ou de leur utilisation, de permettre des retours d'eau vers le réseau public. Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. A défaut, le Service de l'Eau peut imposer un dispositif anti-bélier.
Tout abonné disposant à l'intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir par écrit le Service de l'Eau. Pour des raisons sanitaires, toute communication entre ces canalisations et celles assurant la distribution de l'eau en provenance du Service de l'Eau est formellement interdite. Les agents du Service de l'Eau pourront effectuer le contrôle de l'installation et vérifier que la liaison entre ces canalisations est physiquement impossible.
Pour les mêmes raisons, l'emploi d'appareils pouvant mettre en dépression la canalisation publique est interdit. Il en est de même des dispositifs ou appareils qui permettraient le retour d'eau de l'installation intérieure vers le réseau. En particulier, les abonnés possesseurs d'installations susceptibles de modifier la qualité de l'eau distribuée ou de générateurs d'eau chaude doivent munir l'installation ou la canalisation amenant l'eau froide à ces appareils de dispositifs conformes (NF antipollution) pour éviter, en toutes circonstances, le retour de l'eau vers le compteur.
Par mesure de sécurité et pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de conduites notamment pendant l'absence des usagers, les abonnés sont invités :
- en cas d'absence de durée limitée, à fermer avant leur départ leur robinet général au compteur
- en cas d'absence prolongée, à demander avant leur départ au Service de l'Eau, la fermeture du robinet sous bouche à clé. Les frais de fermeture, puis de réouverture sont alors à leur charge, selon l'article 21. Les fournitures d'eau sont suspendues mais l'abonnement est maintenu.
Pour des raisons de sécurité, l'utilisation du branchement d'eau potable comme dispositif de mise à la terre des installations et appareillages électriques de l'abonné est interdite.
Il est formellement interdit à l'abonné :
1 - d'utiliser de l'eau, autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, et notamment d'en céder ou d'en mettre à la disposition d'un tiers sauf en cas d'incendie.
2 - de pratiquer tout piquage, ou orifice d'écoulement en amont de son compteur.
3 - de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les plombs ou cachets.
4 - de faire sur son branchement toute opération. Néanmoins, la fermeture et l'ouverture des robinets d'arrêts pour commodité personnelle sont possibles sous sa responsabilité. De plus, les mesures conservatoires qu'il peut être amené à prendre en cas d'urgence ne sont pas visées, sous réserve qu'il en ait immédiatement averti le Service de l'Eau.
Toutes facilités doivent être accordées au Service de l'Eau pour que le relevé du compteur puisse être effectué au moins une fois par an pour les abonnements ordinaires et dans les conditions prévues à leur contrat pour les abonnements spéciaux.
Si à l'époque d'un relevé, le Service de l'Eau ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place un avis que l'abonné devra renvoyer au Service de l'Eau dans un délai de deux jours. Si le relevé ne peut avoir lieu, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l'année précédente : le compte est apuré ultérieurement à l'occasion du relevé suivant. En cas d'impossibilité d'accès au compteur lors du relevé suivant, le Service de l'Eau est en droit d'exiger de l'abonné qu'il le mette en mesure soit de procéder à la lecture du compteur en lui fixant rendez-vous pendant les heures d'ouverture du Service, et ceci dans un délai maximum de trente jours, soit de lui communiquer par tout autre moyen l'index du compteur, faute de quoi, le Service de l'Eau pourra procéder à la fermeture du branchement.
Le Service de l'Eau pourra être amené à exiger la mise en conformité du poste de comptage, nécessaire aux bonnes conditions de fonctionnement et d'accessibilité de celui-ci.
En cas d'arrêt dans l'enregistrement de l'eau consommée, la consommation sera évaluée d'après celle de la période précédente qui lui correspond (art. 20).
En cas de répétiteur à distance, le compteur principal est le seul appareil de mesure faisant foi lorsqu'une distorsion d'enregistrement apparaît entre celui-ci et le répétiteur. Par ailleurs, le compteur principal doit pouvoir être vu au moins une fois par an par le Service de l'Eau.
Dans le cas où l'abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d'arrêt avant compteur, le Service de l'Eau peut interrompre la fourniture de l'eau. Cette interruption du service ne suspend pas le paiement de la redevance d'abonnement qui continue à être due.
L'abonné doit prendre toutes précautions utiles pour garantir son compteur contre le gel, le vol, les retours d'eau, les chocs et accidents divers et autres malveillances.
Tout remplacement et toute réparation de compteur, dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d'un compteur, (gel, incendie, chocs extérieurs...) sont effectués par le Service de l'Eau, aux frais exclusifs de l'abonné, auquel il incombe le soin de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout accident.
L'abonné aura le droit d'exiger la vérification sur place de son compteur. En cas de contestation du jaugeage sur place, l'abonné pourra demander le contrôle de l'appareil sur banc d'essai en sa présence. L'abonné pourra également requérir que ce contrôle s'effectue sur un banc d'essai agréé par le Service des Instruments de Mesures en présence d'une tierce personne agréée par ce même service. Les frais de contrôle seront, préalablement à l'opération, indiqués à l'abonné.
Si l'appareil est reconnu exact ou si l'écart est favorable à l'abonné, les frais de vérification seront à sa charge et aucune réduction ne pourra être exigée sur la facture d’eau. Dans le cas contraire, ils seront à la charge du Service de l'Eau et la facturation sera rectifiée à compter du précédent relevé avec une consommation fixée au niveau de celle de la période correspondante à l'année précédente.
En outre, le Service de l'Eau pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu'il le jugera utile, et à ses frais.
Chapitre IV – Paiements.
Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur du prix du branchement au vu d'une facture établie par le Service de l'Eau, sur la base du bordereau de prix préalablement accepté par la Collectivité. La longueur du branchement est comptée à partir de la canalisation jusqu'à l'origine du compteur.
La facture susvisée comprend notamment la fourniture et la pose du robinet d'arrêt et sa bouche à clé, ainsi que les réfections de sol. Le prix du branchement exclut la fourniture et la pose du compteur.
Les redevances d'abonnement sont facturées à terme échu. Les redevances au mètre cube correspondant à la consommation sont facturées dès constatation.
Dans le cadre de conventions spéciales, il pourra également être envisagé la facturation ou le règlement d'acomptes intermédiaires au cours de la période annuelle d'abonnement.
Le montant des factures doit être acquitté dans le délai précisée sur celles-ci. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service de l'Eau dans les quinze jours suivant envoi de la facture.
Si le montant total n'est pas payé à l'échéance précisée sur la facture, et si l'abonné ne peut apporter la preuve du bien fondée de sa réclamation, il s’expose à des poursuites exercées contre lui par le Service de l’eau. Les redevances sont mises en recouvrement par la Trésorerie d'Uzès habilitée à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit. En cas de recouvrement par voie de justice ou autre, les frais correspondants seront à la charge du débiteur défaillant.
Lorsque le service de l’eau constate une augmentation du volume d’eau consommé (habituellement lorsque la consommation dépasse le double de la consommation moyenne sur les trois dernières années), il en informe l’abonné par courrier avant validation de la facture. L’abonné peut demander de bénéficier d’un écrêtement de sa facture (cf décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012) dans un délai d’un mois à compter du courrier d’information. Cette mesure pourra lui être accordée dans les conditions suivantes :
- la surconsommation doit être due à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage,
- la fuite doit obligatoirement avoir été réparée par une entreprise de plomberie qui fournit une attestation ou facture précisant la localisation de la fuite et la date de réparation,
- la fuite ne doit pas être due à un défaut d’installation, ni à une négligence,
- la réparation doit être constatée par le service des eaux qui procédera à un nouveau relevé du compteur.
La facture d’eau écrêtée sera calculée de la manière suivante :
- les deux redevances d’eau potable (communale et agence de l’eau) seront basées maximum sur le double de la consommation de référence qui correspondant au volume d’eau moyen consommé au cours des 3 dernières années sur une période équivalente,
- en cas d’absence de consommation de référence, un forfait moyen sur la base INSEE de 0.33 m3/jour (soit 120 m3/an) pour un branchement équipé d’un compteur de diamètre 15 mm sera retenue comme base de calcul.
- la redevance annuelle d’abonnement reste inchangée.
Lorsque pour desservir un abonné, il a été établi des installations spéciales avec participation financière du Service de l’Eau, cet abonné, s’il résilie son abonnement dans le délai prévu au contrat signé à l’occasion de la réalisation de ces installations, peut être obligé de rembourser le Service de l’Eau du coût laissé à sa charge.
Lorsque le Service de l’Eau réalise des travaux d’extension à la demande de particuliers ces derniers s’engagent à lui verser, avant le commencement des travaux, un montant égal à 50% de la participation au coût de ceux-ci définie comme suit:
Dans le cas où les engagements de remboursement des dépenses sont faits conjointement par plusieurs riverains, le Service de l’Eau détermine la répartition des dépenses entre ces riverains en se conformant à l’accord spécial intervenu entre eux.
A défaut d’accord spécial, la participation totale des riverains dans la dépense de premier établissement est partagée entre eux proportionnellement aux distances qui sépare l’origine de leurs branchements de l’origine de l’extension.
S’il n’y a pas d’accord spécial, pendant les cinq premières années suivant la mise en service d’une extension ainsi réalisée, un nouveau riverain ne pourra être branché sur l’extension que moyennant le versement d’une somme égale à celle qu’il aurait payée lors de l’établissement de la canalisation diminuée de 1/5 par année de service de cette canalisation. Cette somme sera partagée entre les riverains déjà branchés proportionnellement à leur participation ou à celle de leurs prédécesseurs en cas de changement de riverain.
Chapitre V – Exécution du contrat.
Le Service de l’Eau est tenu de fournir de l’eau à tout abonné selon les modalités prévues à l’article 5 ci-dessus.
Le Service de l’Eau est responsable du bon fonctionnement du Service. il est tenu, dans la limite de la capacité des installations dont il a la charge de l’exploitation, d’assurer la continuité de la fourniture de l’eau.
Le Service de l’Eau est en principe responsable des interruptions de fourniture et par suite, des dommages qui peuvent en résulter pour les abonnés. Toutefois, l’indemnité due par le Service de l’Eau ne pourra en aucun cas dépasser par journée ou fraction de journée d’interruption, et dans la limite du préjudice subi par l’abonné, le prix de la fourniture vendue au cours d’une journée moyenne au point de livraison considéré, la moyenne journalière étant établie sur la base de la dernière facture.
En tout état de cause, le Service de l’Eau est exempt de responsabilité dans les cas suivants d’exécution de réparations ou de force majeure:
1 – il pourra interrompre la fourniture de l’eau pour l’entretien, l’exécution des réparations et les travaux d’amélioration des ouvrages. En cas de travaux programmés, l’abonné sera prévenu au moins 24 heures à l’avance de l’heure et de la durée prévisible des arrêts. En cas d’interruption de la fourniture d’eau nécessitée par des réparations urgentes, le Service de l’Eau ne sera pas tenu de prévenir l’abonné, mais il s’efforcera de réduire l’interruption au minimum et de la situer dans toute la mesure compatible avec les nécessités de l’exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible pour les usagers.
2 – l’abonné ne pourra réclamer aucune indemnité au Service de l’Eau pour les interruptions de la fourniture d’eau résultant de gel, de sécheresse, de rupture de canalisation, de coupure d’électricité ou de toute autre cause analogue considérée comme cas de force majeure, ainsi sont notamment visées les interruptions dues à l’insuffisance de la technique actuelle qui, malgré toutes les précautions prises, laisse soumise à des aléas la fourniture de l’eau. De même, l’abonné ne pourra réclamer aucune indemnité pour les variations de pressions et la présence d’air dans les conduites résultant des mêmes causes de force majeure.
Le Service de l’Eau est tenu de fournir une eau correspondant aux normes réglementaires de potabilité en vigueur.
Le Service de l’Eau est tenu d’informer l’abonné de toutes modifications dans les caractéristiques de l’eau pouvant avoir des répercussions, soit directement, soit indirectement sur les différentes utilisations qui peuvent en être faites (alimentaire, sanitaire…) et dont il a connaissance.
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s’abstenir d’utiliser leur branchement.
En cas d’incendie et jusqu’à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement. La manoeuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches et poteaux d’incendie incombe aux seuls Service de l’Eau et Service de Protection contre l’incendie.
Il est formellement interdit aux abonnés ainsi qu’à toute personne tierce non autorisée, de manoeuvrer les robinets vannes des réseaux, ou les robinets de prise des branchements. Il est également interdit de manoeuvrer ou de démonter des accessoires hydrauliques plombés, de faire sauter ces plombs, de prélever de l’eau sur des poteaux incendie, des bouches d’incendie ou de lavage publiques pour des besoins autres que l’incendie ou le lavage de la voirie. En conséquence, il est formellement interdit de puiser de l’eau à ces appareils pour les usages industriels, commerciaux, horticoles, agricoles, d’y abreuver les animaux, d’y laver le linge…
En cas de violation de ces interdictions, le Service de l’Eau aura la possibilité de demander au contrevenant une indemnité amiable fixée à cent fois la valeur du mètre cube d’eau TTC.
En cas de récidive cette indemnité sera triplée. Dans le cas où un refus serait opposé au règlement de cette indemnité, il sera fait application des poursuites prévues au dernier alinéa de l’article 14.
Seule la borne située à l’intersection de la rue de la Grande Carrière et de la rue du Moutas peut être utilisée pour des prélèvements à des fins agricoles.
Chapitre VI – Dispositions d’application
Le présent règlement est mis en vigueur à compter de la date acceptée par la Collectivité, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Ces modifications seront transmises aux abonnés après approbation dudit règlement modifié par le Conseil Municipal, à l’occasion de la facturation suivante.
Les abonnés peuvent user du droit de résiliation qui leur est accordé par l’article 7 ci-dessus. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de part et d’autre sans indemnité. Les frais d’intervention prévus à l’article 19 seront néanmoins maintenus.
Le Maire et les agents du Service de l’Eau habilités à cet effet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
Cahier des charges
– redevance annuelle, abonnement ordinaire: 40€ HT
– redevance annuelle, abonnements spéciaux: 80,00 euros HT.
– prix du mètre cube d’eau consommé: 0,90 € HT
– montant horaire de l’intervention des agents du Service de l’Eau: 12,20€ HT.
– frais de constitution du dossier de souscription de l’abonnement: frais réels
– travaux de branchement pour abonnement ordinaire, si la distance entre le réseau public et la limite de propriété est inférieure ou égale à 05 mètres linéaires : forfait 1 000,00€ HT soit 1 200,00€TTC. Pour tout mètre linéaire supplémentaire au-delà de cette distance : 100,00€ HT soit 120,00€ TTC.
– travaux de branchement pour abonnements spéciaux : suivant devis
– travaux de branchement cas d’un lotissement: suivant devis
– frais de déplacement à la demande de l’abonné: forfait 1 heure d’intervention
– frais de remplacement de compteur: forfait 1 heure d’intervention
– frais de remise en eau: forfait 1 heure d’intervention
– frais de mutation: forfait 1 heure d’intervention
– frais de fermeture: forfait 1 heure d’intervention
– frais de modification à la demande de l’abonné: suivant devis
– frais de réparation résultant du fait de l’abonné: suivant devis.
– dépôt de garantie si demande d’abonnement présentée par locataire sans accord écrit du propriétaire: forfait 200€TTC.
Ces tarifs sont révisés tous les ans et approuvés par le Conseil Municipal.
– branchement standard pour abonnement ordinaire:
diamètre : 25 mm pour les appartements ou maisons de village
diamètre : 32 mm pour les villas
compteur: type Véga 1,5 C
– branchement pour abonnement spéciaux: caractéristiques fixées par le Service de l’Eau en accord avec le demandeur, mais d’un diamètre qui ne pourra pas être supérieur à 32 mm.
– la pression au robinet du rez-de-chaussée de l’abonné ne sera pas inférieure à 1 bar.
– ce regard sera construit en matériaux durs et il aura les dimensions minima suivantes:
– longueur: 0,70 m
– largeur: 0,60 m
– profondeur: 0,80 m
– la plaque de couverture, munie d’une poignée, sera suffisamment légère pour être facilement soulevée par un seul homme.
– ce regard ne comprendra que le robinet d’arrêt avant compteur, le compteur et le clapet anti-pollution à l’exclusion de toute dérivation, robinet, appareillage quelconque installé après compteur par l’abonné.
– un compteur sera reconnu exact si l’écart entre le débit réel mesuré et le débit enregistré par le compteur est situé à l’intérieur des seuils de tolérance des compteurs de classe C.
dans l’attente de l’installation généralisée de compteurs de classe C un compteur sera reconnu exact si l’écart entre le débit réel mesuré et le débit enregistré par le compteur est compris entre + 5% et – 5%.
