Eau & assainissement
Les Règlements
PFAC
Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
Comme cela est stipulé dans le cadre de la délivrance d’un permis de construire, une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est également due à la commune.
onformément à la délibération du Conseil Municipal du 1er août 2012, son montant forfaitaire est de 4 000€ et son règlement est dû dès la signature de la demande de raccordement au réseau.
Demande de raccordement & d’abonnement
Tout nouveau branchement doit faire l’objet :
- d’une demande de raccordement au réseau d’eau et selon le cas au réseau d’assainissement auprès de nos services. Cette demande se fera conjointement à la demande d’abonnement au service d’eau et d’assainissement
- de la validation du devis établie selon les tarifs en vigueur arrêtés par délibération du conseil municipal (voir fiche récapitulative des tarifs).
Analyse de l'eau
Le rapport établi ne concerne que les échantillons soumis à l'essai. Il comporte 4 pages. La reproduction de ce rapport d'analyse n'est autorisée que sous la forme de fac-similé photographique intégral. L'accréditation du COFRAC atteste de la compétence des laboratoires pour les seuls essais couverts par l'accréditation, identifiés par le symbole #. Les paramètres sous-traités sont identifiés par (*). Les paramètres co-traités aux laboratoires BIOFAQ (Accréditation 1-1674 portée disponible sur www.cofrac.fr) sont identifiés par (**).
