Certificat d'Immatriculation

La déclaration de changement d’adresse pour un propriétaire de véhicule immatriculé est une obligation. La déclaration de changement de domicile doit être faite dans le délai de un mois sous peine d’amende (contravention de quatrième classe). Depuis le 15 octobre 2009, le fait de changer d’adresse sur sa carte grise fait automatiquement basculer dans le nouveau système d’immatriculation : la modification de l’adresse sur la carte grise entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et d’un nouveau certificat d’immatriculation. Le propriétaire du véhicule devra donc procéder au changement de ses plaques d’immatriculation pour mettre son véhicule en conformité avec le nouveau certificat, sous peine de risquer une amende pouvant aller jusqu’à 135€ en cas de contrôle des forces de l’ordre.

Il est impératif de déclarer immédiatement le vol ou la perte de la carte grise, et d’établir simultanément une demande de duplicata. Rendez-vous le plus tôt possible à la gendarmerie ou commissariat de police le plus proche de votre domicile ou bien directement sur le lieu de commission des faits. Attention une preuve d’identité vous sera bien sûr demandée lors de votre dépôt de plainte, pensez donc à vous munir d’un document officiel comme le passeport ou la carte nationale d’identité. Si la carte grise volée ou perdue relevait de l’ancien système d’immatriculation, la demande est traitée de la même manière qu’une conversion dans le nouveau système d’immatriculation SIV. Un nouveau numéro d’immatriculation type BB-123-BB, est donc attribué au véhicule.

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, des démarches doivent être entreprises par l’acquéreur mais également par le vendeur. La vente d’une voiture d’occasion entre particuliers doit être formalisée par un certificat de cession appelé également certificat de vente qui est obligatoire. Le certificat de cession doit être accompagné de la remise d’un certain nombre de documents également obligatoires. Conseil : veillez a bien relever l’identité du vendeur en lui demandant un document officiel lors de la transaction. Ne payez pas en espèces pour la traçabilité de la transaction. Barrez votre carte grise en cas de vente, et surtout indiquez « vendu le … » en précisant non seulement la date mais aussi l’heure de la transaction.

Avec le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), chaque véhicule reçoit désormais un numéro à vie. Cela signifie que le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première immatriculation jusqu’à sa destruction ou son exportation, et cela quelle que soit l’identité ou l’adresse de ses propriétaires successifs. Le propriétaire n’aura plus obligation de faire modifier sa plaque d’immatriculation en cas de changement de département, Le propriétaire n’aura plus à changer la carte grise en cas de changement de domicile, mais il devra signaler son changement d’adresse pour recevoir une étiquette autocollante. Le propriétaire pourra demander sa carte grise en tout lieu du territoire, quel que soit son département de résidence.

Si vous ne vendez pas votre véhicule, si vous ne ne changez pas de domicile, et si votre état civil n’est pas modifié, vous conserverez vos plaques de l’ancienne immatriculation et votre carte grise. Vous n’aurez pas à faire une demande de nouvelle immatriculation si ce n’est pas nécessaire. Toutefois, si vous souhaitez immatriculer votre véhicule avec le nouveau système,  c’est possible. Si vous souhaitez modifier votre plaque d’immatriculation suite à un déménagement, ou la perte de votre carte grise, vous devrez en faire la demande en préfecture. Votre véhicule bénéficiera d’un numéro SIV, qui permet de l’identifier et reste présent sur la plaque comme sur la carte grise. Sachez que le numéro SIV (système d’immatriculation des véhicules) est un numéro à vie et ne peut pas être changé jusqu’à une éventuelle destruction du véhicule.