Plan Local Urbanisme
QU’EST CE QUE LE PLU ?
Le PLU fixe es règles d’urbanisme d’un territoire en tenant compte des nouvelles exigences environnementales. Il définit le projet global d’aménagement de la commune en recherchant un équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces agricoles et naturels.
Les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols fixées par le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Siffret ont été approuvées par le conseil municipal le 07/11/2019.
S’informer sur les risques d’inondation
Pour vous aider à mieux comprendre et anticiper les risques d’inondation, vous trouverez ici des informations utiles ainsi que des liens vers les ressources et services dédiés.
Le risque d’inondation par débordement PPRI :
Vous trouverez, via le lien ci-dessous, l’ensemble des documents applicables, notamment le règlement et les cartographies du PPRi.https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Risque-inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-approuves/Saint-Siffret
Le risque d’inondation par ruissellement : cf. map ci-contre
Prise en compte du risque d’inondation par ruissellement :
Dans le cadre des études hydrauliques et hydrogéomorphologiques réalisées pour l’élaboration du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a également identifié les secteurs exposés au risque d’inondation par ruissellement.
Cette étude a permis d’établir une cartographie d’un aléa dit « indifférencié ». Cette cartographie délimite les secteurs potentiellement concernés par le ruissellement, sans toutefois préciser les hauteurs d’eau ni les vitesses d’écoulement.
Cette nouvelle cartographie (voir ci-dessous) a été transmise à la commune afin qu’elle soit prise en compte dans l’exercice de ses compétences, notamment pour assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, conformément à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.
Il a également été précisé que cette nouvelle connaissance du risque d’inondation par ruissellement remplace les cartographies précédemment utilisées sur le territoire, notamment celles issues de l’étude EXZECO.
La prise en compte de ce risque s’effectue conformément à la doctrine départementale relative à la prévention du risque d’inondation.
Par ailleurs, il est indispensable de croiser la carte du risque de ruissellement avec la carte des enjeux du PPRI, car cette analyse peut avoir des conséquences sur la constructibilité d’une parcelle.
En effet, dans les secteurs situés hors des zones urbaines ou en extension de l’urbanisation existante, le principe d’inconstructibilité s’applique afin de préserver les champs d’expansion du ruissellement. Les règles applicables sont identiques à celles prévues pour les zones M-NU du règlement type des PPRI.
Possibilités d’aménagement
Contrairement au risque d’inondation par débordement de cours d’eau, le risque d’inondation par ruissellement peut, dans certains cas, être réduit grâce à la réalisation d’aménagements pérennes permettant de protéger durablement les terrains concernés.
Ainsi, l’urbanisation de secteurs exposés au risque de ruissellement peut être envisagée sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- démontrer, au moyen d’une étude hydraulique, que les terrains pourront être durablement mis hors d’eau pour une pluie de référence centennale, ou pour un événement historique si celui-ci est plus défavorable ;
- réaliser les aménagements nécessaires dans le respect des dispositions du Code civil et du Code de l’environnement, notamment lorsque les travaux sont soumis à la réglementation relative à la Loi sur l’Eau.
Les liens utiles :
https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/62536/462959/file/Enjeux_PPRI_Saint_Siffret_A0.pdf
Vos démarches d'urbanisme
Urbanisme en ligne :
Pour toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme au 1er janvier 2022
L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme est réalisée par le service urbanisme de la communauté de commune Pays d’Uzès.
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme pourront être transmises en mairie par voie dématérialisée via la plateforme dédiée: www.paysduzes.geosphere.fr/guichet-unique.
La version papier est toujours acceptée. Les documents seront alors numérisés par les services de la mairie.
Sont concernés les demandes d’autorisation d’urbanisme suivantes :
- Déclaration de travaux
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Permis d’aménager
- Certificat d’urbanisme
- Déclaration d’intention d’aliéner …
Comment faire ?
En se connectant sur la plateforme dédiée "Guichet unique" (https://paysduzes.geosphere.fr/guichet-unique), à partir des identifiants préalablement créés lors de la première connexion, le dossier complet pourra ainsi être téléchargé afin de permettre son instruction par les services concernés.
Le service urbanisme de Saint-Siffret reste à l'écoute pour accompagner la démarche complète d'élaboration du dossier.