CERFA Déclaration Préalable

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CERFA DP DIVISION

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CERFA PC Maison Individuelle

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CERFA PC modificatif

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Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation.

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Le certificat d’urbanisme peut-être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

  • Votre dossier doit être déposé ou envoyé en 2 exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.
  • Délais d’instruction = 1 mois à compter de la réception de la demande de certificat d’urbanisme.
  • Durée de validité = 18 mois à compter de sa signature.

Il en existe 2 types :

- Le certificat d'information :

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d'urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d'urbanisme
  • Le certificat opérationnel.

- Le certificat d'information :

Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain.

Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d'urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d'urbanisme

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME :

Cerfa 13410*05

FORMULAIRE ANNEXE à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :

Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet